Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Published on :
07/12/2022
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice... Read more
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
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Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...Source : www.efl.fr -
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des sociétés
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des sociétés
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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