Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Published on :
13/06/2019
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Source : www.ccomptes.frDepuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)... Read more
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Published on : 05/07/2019 05 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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