Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Published on :
04/12/2020
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2020
Source : www.efl.frLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables aux siennes, et connaît déjà les informations dont il se plaint d'avoir été privé... Read more
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr -
Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit des sociétés
Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com -
Le renforcement de la protection du consommateur sur Internet (Actualité Distribution / Concurrence, nov. 2020)
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit commercialPublications et Séminaires
L’activité de l’Union européenne de ces derniers mois s’est attachée à renfor... -
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Published on : 04/12/2020 04 December Dec 12 2020Droit de la consommation
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Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...Source : www.courdecassation.fr -
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr -
Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...Source : www.elegia.fr -
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr -
Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obliga...Source : www.fiscalonline.com