Cession de parts sociales et droits de mutation
Published on :
20/01/2021
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Source : www.labase-lextenso.frLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Read more
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Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire
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