L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Published on :
03/02/2021
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Source : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Read more
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L’information précontractuelle en matière de distribution et de franchise
Published on : 04/03/2021 04 March Mar 03 2021Publications et Séminaires
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un recul de 8 % de la valeur des opérations de fusions-acquisitions en 2020 au niveau international, mais une reprise nette au second semestre
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon un le rapport « M&A Insights : Q4 2020 » du cabinet Allen & Overy, les...Source : www.lemondedudroit.fr -
Soldes d’hiver 2021 : les bonnes pratiques (Actualité Distribution / Concurrence, Janv. 2021)
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Publications et Séminaires
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