La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on :
09/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers... Read more
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Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023Publications et Séminaires
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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Published on : 15/12/2022 15 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
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Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
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