![Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien](medias/org-1549/shared/avion---2-.jpg-5d3ee2825e025.jpg)
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Published on :
02/08/2019
02
August
Aug
08
2019
Source : curia.europa.euLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces vols faisaient partie d’un « voyage à forfait » dont le prix a été payé à Hellas Travel... Read more
History
-
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Published on : 02/08/2019 02 August Aug 08 2019Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu
-
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Source : www.elegia.fr
-
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on : 26/07/2019 26 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
-
Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsMoins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de v...Source : business.lesechos.fr
-
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr
-
La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorba...Source : business.lesechos.fr
-
Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr
-
Vigilance accrue pour les fichiers clients constitués de données personnelles intimes
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Publications et SéminairesLa collecte puis le traitement de données personnelles relevant de la vie pri...
-
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Published on : 12/07/2019 12 July Jul 07 2019Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr