Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on :
13/05/2022
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Source : www.service-public.frLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. Read more
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...Source : www.efl.fr -
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Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 13/05/2022 13 May May 05 2022Droit de la consommation
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit de la consommation
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022Droit de la consommation
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