Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Published on :
25/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.com« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Read more
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La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
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Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
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Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
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