Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Published on :
19/04/2022
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April
Apr
04
2022
Source : www.efl.frLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus … Read more
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
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La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...Source : www.legifiscal.fr -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
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Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
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Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr