Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Published on :
19/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants... Read more
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Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
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