L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on :
13/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne... Read more
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020Droit de la consommationL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
Published on : 15/01/2020 15 January Jan 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les ache...Source : www.finyear.com
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Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr
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Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...Source : www.fiscalonline.com
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La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...Source : www.efl.fr
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Published on : 19/12/2019 19 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on : 13/12/2019 13 December Dec 12 2019Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com