Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Published on :
15/06/2022
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Source : www.efl.frLes dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante. Read more
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
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Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsÀ l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusio...Source : www.efl.fr
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...Source : www.editions-legislatives.fr
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Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfr...Source : www.efl.fr