Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Published on :
10/12/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation. Read more
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
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Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa détention d’une information privilégiée par le directeur général, en quali...Source : www.actu-juridique.fr
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