Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Published on :
23/08/2023
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08
2023
Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue... Read more
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Published on : 24/08/2023 24 August Aug 08 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Source : www.vie-publique.fr -
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Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Création du Conseil national du commerce
Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023Droit commercial
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
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