Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Published on :
02/06/2020
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06
2020
Source : www.efl.frLa parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fonds et du contrôle administratif de leur gestion... Read more
History
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Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de s...Source : www.elegia.fr
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Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Published on : 02/06/2020 02 June Jun 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...Source : www.efl.fr
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Un coup d’arrêt aux fusions-acquisitions dans l’aéronautique
Published on : 27/05/2020 27 May May 05 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAprès une année 2019 faste en matière de fusions-acquisitions dans le secteur...Source : www.aerobuzz.fr
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Published on : 20/05/2020 20 May May 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...Source : www.efl.fr
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Published on : 08/05/2020 08 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Fusions-acquisitions : la cyber-sécurité au cœur de la due diligence
Published on : 06/05/2020 06 May May 05 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes fusions-acquisitions sont très prisées par les grandes entreprises, mais...Source : www.daf-mag.fr
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Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
Published on : 06/05/2020 06 May May 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les cen...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Published on : 01/05/2020 01 May May 05 2020Droit de la consommationUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...Source : www.droit-technologie.org