La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Published on :
30/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Read more
History
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Published on : 04/11/2020 04 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com -
Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, s...Source : www.efl.fr -
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...Source : www.efl.fr -
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Published on : 30/09/2020 30 September Sep 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Published on : 25/09/2020 25 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...Source : www.offremedia.com -
Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr