Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on :
04/02/2021
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Source : www.efl.frPeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentaires ou bas de gamme, peu important l’absence de confusion entre les produits... Read more
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
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