Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Published on :
08/04/2020
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Source : www.efl.frLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit... Read more
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Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial
Published on : 29/04/2020 29 April Apr 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d’une fusion-acquisition, les entreprises doivent impérativement connaît...Source : www.silicon.fr
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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Source : www.bfmtv.com
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La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Source : www.labase-lextenso.fr
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Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercialPublications et Séminaires1. Governmental order 2020-306 of March 25, 2020 relating in particular to th...
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Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Source : www.efl.fr
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Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés son...Source : www.compta-online.com
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 27/03/2020 27 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr