Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Published on :
03/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes... Read more
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Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022Droit de la consommation
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