La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Published on :
21/07/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Read more
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Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
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SARL : Abus de majorité et intérêt social
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Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mèr...Source : www.juridiconline.com
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Constitution d'une SARL
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Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
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