Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on :
03/03/2022
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frA la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)... Read more
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Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...Source : www.efl.fr
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
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Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
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Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
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Soldes : ne vous faites pas avoir !
Published on : 21/01/2022 21 January Jan 01 2022Droit de la consommationCette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Source : www.isere.gouv.fr