Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Published on :
23/03/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier... Read more
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la consommationDans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Fusions/acquisitions : accompagner le changement
Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPréparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, p...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Source : www.efl.fr
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétésAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommationA compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
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