Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Published on :
04/11/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au sein du code de commerce afin d'y regrouper les mesures relatives aux sociétés cotées. La recodification s’effectue à droit constant et entrera en vigueur le 1er janvier 2021... Read more
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Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
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Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
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