Achats sur internet : les droits des consommateurs
Published on :
01/09/2022
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09
2022
Source : www.economie.gouv.frCommande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne. Read more
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Published on : 16/09/2022 16 September Sep 09 2022Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Source : www.efl.fr -
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit de la consommation
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com -
Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 2022
Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
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Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
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Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...Source : www.latribune.fr -
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
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