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SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr -
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr -
Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr... -
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit de la consommation
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Source : www.economie.gouv.fr -
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...Source : www.efl.fr -
La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
Published on : 02/03/2023 02 March Mar 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informati...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...Source : www.efl.fr -
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Published on : 24/02/2023 24 February Feb 02 2023Droit commercial
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...Source : www.efl.fr