SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Published on :
26/07/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte... Read more
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
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