L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Published on :
29/11/2023
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Source : www.efl.frLe risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations... Read more
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
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Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...Source : www.efl.fr