Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Published on :
05/07/2019
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Source : www.legalis.netLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Read more
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Published on : 05/07/2019 05 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net
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Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
Published on : 03/07/2019 03 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsForescout Technologies dévoile les résultats de sa dernière étude sur les enj...Source : www.globalsecuritymag.fr
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Published on : 28/06/2019 28 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid de la garantie actif passif
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...Source : www.argusdelassurance.com
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Published on : 13/06/2019 13 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceDepuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Source : www.ccomptes.fr
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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