Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Published on :
20/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »... Read more
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com
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IRDI Capital Investissement and Banque des Territoires are participating in the €4M financing of the startup Abelio.
Published on : 09/10/2023 09 October Oct 10 2023Deals EN
Altaïr Avocats has advised IRDI Capital Investissement and Banque des Territo... -
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr -
QL Clean acquires Bretagne Sud Renovation
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Deals EN
Altaïr Avocats provided legal counsel to QL Clean in its acquisition of Breta... -
Toopi Organics raises €11m from VisVires New Protein, european impact funds, BNP développement and existing investors
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Deals EN
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QL Clean acquires the savary group and strengthens its position in the energy solutions market
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Deals EN
Altaïr Avocats advised the QL Clean investment consortium, led by Jean-Charle... -
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Droit des sociétés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com -
Levée de fonds de 11M € pour Toopi Organics auprès de VisVires New Protein, de fonds européens à impact, de BNP Développement et d'investisseurs existants
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Deals
Altaïr Avocats a accompagné VisVires New Protein, le principal investisseur,... -
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr