La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on :
26/01/2023
26
January
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01
2023
Source : www.efl.frLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Read more
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Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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