Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Published on :
23/03/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier... Read more
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
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Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Source : www.efl.fr
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Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...Source : www.labase-lextenso.fr