Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on :
01/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Read more
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommationLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit des sociétésLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Source : www.efl.fr
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Published on : 19/07/2021 19 July Jul 07 2021Vie du CabinetNotre associé Pierre Gramage siège au conseil national des barreaux (CNB) sur...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
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La levée de fonds à l’épreuve des Five W’s !
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Publications et SéminairesOu autrement dit, qui fait quoi, où, quand et pourquoi ? J’y rajouterai ég...
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Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Altaïr Avocats recherche un(e) collaborateur(rice), 3 à 5 ans d’expérience, pour renforcer ses pôles distribution - concurrence - contrats et contentieux commercial
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Vie du CabinetVous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le contentieux en droit...