Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Published on :
07/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe... Read more
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Solutions solaires : prise de participation majoritaire d'Emeraude Solaire dans Inélia
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ALTAÏR Avocats (Pierre Gramage) a conseillé le dirigeant associé majoritaire... -
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
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