Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Published on :
29/01/2020
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Source : www.efl.frLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, dont l'exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant (BRDA 10/19 inf. 12)... Read more
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Publications et Séminaires
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Published on : 27/01/2020 27 January Jan 01 2020Publications et Séminaires
L’agent commercial ou son mandant (agent immobilier) peuvent tous deux rompre... -
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Published on : 20/01/2020 20 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
