Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Published on :
30/08/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social... Read more
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Published on : 24/08/2023 24 August Aug 08 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Source : www.vie-publique.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr -
Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
Published on : 21/08/2023 21 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Création du Conseil national du commerce
Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023Droit commercial
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Published on : 09/08/2023 09 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...Source : www.legifiscal.fr -
ALTAÏR AVOCATS RECHERCHE UN STAGIAIRE POUR SON DÉPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
Published on : 04/08/2023 04 August Aug 08 2023Vie du Cabinet
Du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 Missions : Vous travaillerez directeme... -
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Published on : 03/08/2023 03 August Aug 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...Source : www.lemag-juridique.com -
Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...Source : www.lemag-juridique.com