La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on :
14/02/2020
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Source : www.efl.frTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Read more
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Yourgene Health Plc achète AGX-DPNI, une nouvelle entité constituée des activités de distribution de tests prénatals non invasifs d'AdGeniX.
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Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la consommation
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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