Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Published on :
04/06/2024
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2024
Source : www.efl.frOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tiers des voix exprimées... Read more
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ARKEA CAPITAL (WE POSITIVE INVEST 2) and VOLNEY DÉVELOPPEMENT participate in €9 million fund-raising for QUALIRETRAITE
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Deals EN
Altaïr Avocats advised ARKEA CAPITAL (WE POSITIVE INVEST 2) and VOLNEY DÉVELO... -
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...Source : www.efl.fr
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Altaïr Avocats, partenaire engagé pour soutenir la croissance externe dans la région Sud-Ouest
Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024Vie du Cabinet
La 2e édition des Grands Prix CFNEWS Sud-Ouest, organisée à l'INSEEC à Bordea... -
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr -
Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
Published on : 20/05/2024 20 May May 05 2024Vie du Cabinet
Our partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"... -
Notre associé Pierre Gramage a participé au podcast "Quasar" animé par Pierre Colliot
Published on : 20/05/2024 20 May May 05 2024Vie du Cabinet
Notre associé Pierre Gramage était l'invité du premier épisode du podcast "Qu... -
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com -
Altaïr Avocats is a partner in the 2nd edition of the CF NEWS Grands Prix de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Vie du Cabinet
Altaïr Avocats is proud to be a partner of the 2nd edition of the CF NEWS Gra... -
Altaïr Avocats est partenaire de la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Vie du Cabinet
Le cabinet s'associe à la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance...