La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on :
22/04/2022
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2022
Source : www.efl.frEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Read more
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr -
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Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
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Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr