Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Published on :
17/07/2019
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Source : www.efl.frDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d'une réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital (coup d'accordéon)... Read more
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Source : www.elegia.fr
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
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