Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Published on :
15/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frSociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée... Read more
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Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023Publications et SéminairesLe statut de l’agent commercial est encadré depuis 1986 au niveau communautai...
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Source : www.efl.fr
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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
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Published on : 15/12/2022 15 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...Source : www.actu-juridique.fr
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3 acquisitions en un an pour QL Clean, acteur clé du multiservices dans le bâtiment
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022DealsAltaïr Avocats a accompagné ces 12 derniers mois le fort développement du con...
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommationLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr
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Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et SéminairesCan professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio...