Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
Published on :
15/02/2024
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Source : www.efl.frÀ la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération de scission partielle et le nouveau cas de fusion sans échange de titres sont introduits dans le PCG... Read more
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Olympic Games Paris 2024 and Ambush Marketing
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Jeux Olympiques Paris 2024 et Ambush Marketing
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Altaïr Avocats est partenaire de la course Sénégazelle
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Altaïr Avocat is a partner of the Sénégazelle race
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Published on : 08/03/2024 08 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Transports Veynat strengthens its territorial deployment with the strategic acquisition of Transports Klein, a gateway to the international market
Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024Deals EN
Altaïr Avocats has advised Transports Veynat, the French leader in the transp... -
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Published on : 16/02/2024 16 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’A...Source : www.efl.fr