Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on :
04/02/2021
04
February
Feb
02
2021
Source : www.efl.frPeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentaires ou bas de gamme, peu important l’absence de confusion entre les produits... Read more
History
-
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Published on : 26/11/2021 26 November Nov 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org -
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...Source : www.labase-lextenso.fr -
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com -
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Published on : 07/05/2021 07 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Published on : 02/04/2021 02 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...Source : business.lesechos.fr -
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr
-
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Published on : 14/01/2021 14 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr