Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Published on :
15/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle et dont le fait générateur est constitué par l’existence de l’entreprise débitrice au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due, est assise sur le chiffre d’affaires défini au deuxième réalisé l’année précédant celle au titre de laquelle elle est due... Read more
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Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
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Participation de Pierre Gramage à une conférence organisée par le CNB sur l’Innovation
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L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien
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L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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ALTAÏR AVOCATS a conseillé Géocorail dans sa levée de 2,7 millions d'euros po...