Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Published on :
29/07/2020
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Source : www.efl.frLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire... Read more
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Published on : 04/11/2020 04 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
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Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...Source : www.efl.fr -
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Published on : 30/09/2020 30 September Sep 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
Published on : 26/08/2020 26 August Aug 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 19/08/2020 19 August Aug 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs...Source : business.lesechos.fr -
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Source : www.efl.fr
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr -
SARL : Abus de majorité et intérêt social
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...Source : www.labase-lextenso.fr