Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Published on :
11/10/2019
11
October
Oct
10
2019
Source : www.cyberdroit.frUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais... Read more
History
-
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Published on : 18/10/2019 18 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co... -
Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...Source : www.juridiconline.com -
ALTAÏR AVOCATS conseille Mediaperformances
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé Mediaperformances, leader français du shopper-mark... -
ALTAÏR AVOCATS conseille le GROUPE HDV INVESTISSEMENT
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé le GROUPE HDV INVESTISSEMENT et son actionnaire da... -
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Published on : 11/10/2019 11 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...Source : www.cyberdroit.fr
-
Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...Source : www.elegia.fr -
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr -
Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une fi...Source : www.efl.fr -
Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...Source : business.lesechos.fr