Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Published on :
07/04/2021
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04
2021
Source : www.efl.frEn fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser... Read more
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Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des sociétés
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Levée de fonds par les fondateurs de Les Nouvelles Fermes
Published on : 14/04/2021 14 April Apr 04 2021Deals
Sébastien Péronne et Aude Idris ont assisté Les Nouvelles Fermes et ses fonda... -
Pre-contractual disclosure in distribution and franchise agreements in France
Published on : 08/04/2021 08 April Apr 04 2021Publications et Séminaires
Under French Law, franchisors and distributors are subject to two kinds of pr... -
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Published on : 07/04/2021 07 April Apr 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
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En industrialisant le premier procédé de production de pigments biosourcés haute performance, PILI ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la couleur.
Published on : 02/04/2021 02 April Apr 04 2021Deals
Toulouse, 21 mars 2021. La société PILI, leader dans le développement de coul... -
Communiqué de Presse - En industrialisant le premier procédé de production de pigments biosourcés haute performance, PILI ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la couleur.
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Publications et Séminaires
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Création de RebrAIn et conclusion d’une licence exclusive de brevets et de technologies avec SATT Aquitaine
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Deals
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