Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on :
03/03/2022
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frA la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)... Read more
History
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Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...Source : www.finyear.com -
PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DU GROUPE TBS PAR NICOLAS DANIEL, PHILIPPE DUFOUR, THOMAS DEFOSSEZ ET D’AUTRES INVESTISSEURS
Published on : 28/03/2022 28 March Mar 03 2022Deals
Altaïr Avocats (Tessa Parodi de Schonen, Associée, en corporate, accompagnée... -
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr -
Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...Source : www.efl.fr -
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Altaïr Avocats recrute un(e) juriste en droit des sociétés pour son Pôle « Capital-investissement & fusions-acquisitions »
Published on : 04/03/2022 04 March Mar 03 2022Vie du Cabinet
Altaïr Avocats est à la recherche d’un(e) juriste pour intervenir sur des dos... -
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Pierre GRAMAGE, associé chez Altaïr Avocats, et membre de la Commission Prospective et Innovation du CNB : « la profession doit se doter d’un fonds d’investissement »
Published on : 28/02/2022 28 February Feb 02 2022Publications et Séminaires
Je suis favorable à la mise en place d’un fonds d'investissement, porté par l...Source : fr.calameo.com