Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on :
03/10/2019
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Source : www.francetvinfo.frCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l'indice de "réparabilité" pour les équipements électriques et électroniques. Le texte, examiné en première lecture par les sénateurs, impose aux fabricants et vendeurs de communiquer aux consommateurs... Read more
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
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Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Deals
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
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Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit de la consommation
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Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une fi...Source : www.efl.fr -
Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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