La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on :
07/11/2019
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11
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Read more
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Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré
Published on : 27/11/2019 27 November Nov 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performa...Source : www.finyear.com -
Sortie des minoritaires des sociétés civiles
Published on : 26/11/2019 26 November Nov 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...Source : www.agefiactifs.com -
ALTAÏR AVOCATS conseille Télécom Services
Published on : 25/11/2019 25 November Nov 11 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS ( Tessa Parodi de Schonen, associée, et Matthieu Rollin, avoca... -
Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Published on : 20/11/2019 20 November Nov 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les avantages du recours à la fusion-acquisition : l’exemple du secteur des entreprises de la piscine
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Conférence annuelle de la LIDC
Published on : 08/11/2019 08 November Nov 11 2019Vie du Cabinet
Notre associé Christophe HERY, participe les 8 et 9 novembre à la conférence... -
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Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr